Loi de finances 2026

Question 1/3

Quelle est la condition correcte pour bénéficier de l’amortissement dans le cadre du statut de « bailleur privé » instauré par la loi de finances pour 2026 ?

Le dispositif « bailleur privé » vise des logements situés dans un immeuble collectif et loués nus comme résidence principale, avec respect de plafonds de loyers et d’autres conditions (durée d’engagement, etc.).
Le logement doit être situé dans un bâtiment d’habitation collectif et donné en location nue à usage de résidence principale du locataire.
Le logement peut être une maison individuelle louée en meublé saisonnier, sans condition de loyer.
Le dispositif est réservé aux logements détenus en nue‑propriété, sans usufruit.
Question 2/3

Dans le nouveau régime d’exonération d’impôt sur les bénéfices applicable en quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPPV), quelle affirmation est correcte ?

Le nouveau régime QPPV couvre les entreprises soumises à l’IR ou à l’IS, de petite taille, qui créent ou reprennent une activité en QPPV dans la fenêtre temporelle fixée (créations/reprises sur une période déterminée par la loi de finances 2026).
Le dispositif ne concerne que les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu au régime réel normal.
Le dispositif est réservé exclusivement aux entreprises industrielles de plus de 250 salariés.
Le dispositif s’applique aux entreprises relevant de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés qui créent ou reprennent une activité en QPPV dans la période prévue par la loi de finances pour 2026.
Question 3/3

Une entreprise qui transfère volontairement son activité hors d’un QPPV, moins de cinq ans après avoir bénéficié pour la dernière fois de l’exonération d’impôt sur les bénéfices liés à ce dispositif, peut être tenue de reverser tout ou partie des impôts dont elle avait été exonérée ?

Les régimes d’exonération territorialisés (comme en QPPV) prévoient des conditions de maintien, notamment de durée de présence dans la zone ; un départ volontaire anticipé peut entraîner une remise en cause des avantages et un rappel d’impôt.
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