Les bâtiments publics, à savoir les bâtiments administratifs, les hôpitaux, les équipements sportifs, récréatifs ou de loisirs, ainsi que les bâtiments scolaires et universitaires, seront assujettis à cette exigence de couverture à compter du 1er janvier 2025 (L. n° 2023-175, art. 41, II). Pour rappel, à compter du 1er juillet 2023, l’installation de dispositifs de production d’énergie solaire ou de systèmes végétalisés sera obligatoire en cas de construction, d’extension ou de rénovation lourde de bâtiments à usage commercial, industriel, artisanal, d’entrepôt, de hangars non ouverts au public ou de parkings couverts accessibles au public lorsqu’elles créeront plus de 500 m2 d’emprise au sol. Le seuil sera fixé à 1 000 m2 pour les immeubles de bureau (CCH, art. L. 171-4).

L’article 5 de la loi prévoit que le préfet peut rejeter la demande au cours (et non plus à l'issue) de la phase d'examen lorsque celle-ci fait apparaître que l'autorisation ne peut être accordée en l'état du dossier ou du projet (C. envir., art. L. 181-9).