Le bénéfice de l’exonération sur la plus-value est-il automatique ?
Réponse b. Le bénéfice de cette exonération est subordonné à l’exercice d’une option qui doit, selon l’administration, être exercée lors du dépôt de la déclaration de cession ou de cessation.
Pour bénéficier d’une exonération de la plus-value, quelle est la durée d’exercice de l’activité nécessaire ?
Réponse b. L’activité transmise doit avoir été exercée pendant au moins 5 ans. Ce délai est décompté à partir du début effectif d’activité qui s’entend :
– de la date de création ou d’acquisition du fonds ou de la clientèle pour l’exploitant individuel qui transmet son entreprise ;
– de la date de souscription ou d’acquisition des parts pour l’associé d’une société de personnes qui transmet ses parts.
Les bénéficiaires d’une transmission à titre gratuit d’une entreprise individuelle ont-ils un régime spécial ?
Réponse a. Les bénéficiaires d’une transmission à titre gratuit d’entreprise individuelle peuvent, en cas de poursuite de l’activité, opter pour un régime de report d’imposition des plus-values d’actif constatées au jour de la transmission.
Ce report se transforme en exonération définitive des plus-values si l’activité est poursuivie pendant au moins cinq ans par le ou l’un des bénéficiaires de la transmission.
