Réponses a, b, c. Conformément à l’article 256 C du CGI, il est possible de considérer comme un assujetti unique à la TVA un ensemble de sociétés étroitement liées entre elles sur les plans financier, économique et de l'organisation.

Réponse a. L’exercice de l’option pour la constitution d’un assujetti unique implique la création d’un nouvel assujetti. L’assujetti unique, identifié par un numéro Siren et un numéro individuel d’identification à la TVA propre, est seul tenu de souscrire, par le biais de son représentant, les déclarations de TVA mensuelles et d’acquitter la taxe correspondante.

Réponse b. Les opérations réalisées entre les membres du groupe sont traitées comme des opérations internes sans incidence pour l’application de la TVA.

Réponse a. L’option, formulée au plus tard le 31 octobre de l’année qui précède celle de son application, prend effet au 1er janvier de l’année qui suit celle au cours de laquelle elle a été exprimée et couvre obligatoirement une période de trois années civiles.