Congés payés : deux décisions majeures de la Cour de cassation

Question 1/3

Les jours de congés payés doivent être pris en compte pour calculer le seuil de déclenchement des heures supplémentaires.

Réponse : A) La Cour de cassation écarte partiellement l’article L 3121-28 du Code du travail et décide désormais que, pour les salariés soumis à un décompte hebdomadaire de la durée du travail, les jours de congés payés doivent être pris en compte pour le calcul du seuil de déclenchement des heures supplémentaires.
Vrai
Faux
Question 2/3

Un salarié en arrêt maladie avant son départ en congé perd ses droits à congés payés.

Réponse : B) Depuis la loi 2024-364 du 22 avril 2024, le salarié qui ne peut pas, en raison d'un arrêt de travail pour maladie (d'origine professionnelle ou non) prendre au cours de la période de prise des congés applicable dans l'entreprise, tout ou partie des congés payés qu'il a acquis bénéficie d'un droit au report ( C. trav. art. L 3141-19-1, al. 1
Vrai
Faux
Question 3/3

Quel est le délai légal minimal de report des congés payés non pris en raison d’un arrêt maladie, sauf accord collectif plus favorable ?

Réponse : C) La durée de la période de report est fixée à 15 mois ( C. trav. art. L 3141-19-1, al. 1 ), sauf durée plus longue prévue par accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par convention ou accord de branche ( C. trav. art.L 3141-21-1 )
6 mois
12 mois
15 mois
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