Période fiscale

Question 1/3

Les pensions alimentaires versées aux enfants majeurs sont intégralement déductibles des revenus

La pension alimentaire versée à un enfant majeur est déductible du revenu imposable des parents, sous réserve de respecter quelques conditions. Elle est en revanche imposable pour l’enfant qui la perçoit. Lorsque l'enfant majeur ne vit pas sous le même toit que ses parents, ces derniers peuvent déduire une pension dans la limite de 6 368 € par an (pour les revenus 2022). Toutefois pour en bénéficier les parents doivent être en mesure de justifier de l’intégralité des dépenses déduites. Lorsqu’il vit sous le même toit que ses parents, il est possible dans ce cas de déduire, sans justificatif, une somme forfaitaire égale à 3 786 € (pour les revenus 2022). Cette somme représente les frais d’hébergement et de nourriture.
Vrai
Faux
Question 2/3

Les indemnités journalières de maladie perçues par un salarié sont imposées comme des traitements et salaires

En application des dispositions de l’article 80 quinquies du CGI, les indemnités versées par les caisses du régime général de la sécurité sociale, des régimes spéciaux et de la Mutualité sociale agricole sont soumises à l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des traitements et salaires.
Vrai
Faux
Question 3/3

Les rémunérations perçues par un salarié résident français envoyé à l’étranger sont imposables en France

Une dérogation au principe général d’imposition au lieu d’exercice de l’activité est prévue lorsque trois conditions suivantes sont simultanément remplies : • le salarié doit séjourner dans l’Etat d’exercice de l’activité pour une durée inférieure à 183 jours pendant toute période de 12 mois commençant ou se terminant durant l’année fiscale considérée ; • les rémunérations doivent être versées par un employeur qui n’est pas résident de l’Etat d’exercice de l’activité ; • la charge des rémunérations ne doit pas être supportée par un établissement stable que l’employeur a dans l’Etat d’exercice de l’activité. Dans ce cas, les rémunérations perçues par le salarié résident français envoyé à l’étranger restent imposables en France. Dans cette hypothèse, ces dernières peuvent bénéficier, sous certaines conditions, de mesures d’exonération totale ou partielle prévues par le droit interne (article 81 A du CGI) en faveur des salariés détachés à l’étranger.
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