Entreprises industrielles et commerciales
Spécial Régime des plus-values et moins-values d’actif

Question 1/3

Lorsqu’une entreprise exerce des activités distinctes, la condition tenant à la durée de l’activité à laquelle est subordonnée l’exonération des plus-values professionnelles en fonction des recettes s’apprécie :

au regard de la seule activité cédée
au regard de toutes les activités lorsqu’elles relèvent de la même catégorie d’imposition
au regard de toutes les activités, même si elles relèvent de catégories d’imposition distinctes
Question 2/3

Les immeubles affectés par l’entreprise à sa propre exploitation, qui ne sont pas pris en compte pour l’appréciation de la prépondérance immobilière au sens de l’article 219, I-a sexies-0 bis du CGI, s’entendent exclusivement :

des immeubles qui constituent des placements en capitaux
des immeubles qui sont l’objet même de l’exploitation de l’entreprise
des moyens propres d’exploitation de l’entreprise
Question 3/3

Pour l’évaluation de titres non cotés, le recours à la méthode mathématique :

est admis et peut être exclusif compte tenu de circonstances particulières
est admis, mais doit toujours être combiné à une autre méthode d’évaluation
n’est jamais admis
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Spécial Régime des plus-values et moins-values d’actif

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