Quelles sont les mesures proposées par le législateur pour renforcer l’effectivité de cette loi ?
Réponse : A) La loi de blocage est une loi française du 26 juillet 1968 qui encadre la communication par les entreprises françaises de documents et d’informations sensibles notamment d’ordre commercial, industriel, financier ou technique à la demande de juridictions ou d’autorités étrangères.
Alourdir les sanctions en cas de violation des obligations prévues par le dispositif de blocage
Alourdir les droits de douane pour le pays demandeur
Alourdir les formalités préalables à la communication de tout document à l’étranger
Quelles sanctions encourt une entreprise qui refuserait de transmettre tous les éléments de preuve dont elle dispose ?
Réponse : A) & B) La procédure de «pre-trial discovery» ou «discovery» américaine est une phase préalable au procès pendant laquelle les parties doivent produire les informations et documents pertinents , y compris lorsqu’ils leur sont défavorables.
Une condamnation pour outrage à la justice
Une interdiction d’exercer une activité économique sur le territoire des Etats-Unis
L’impossibilité de faire valoir ses droits de la défense au cours du procès
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A quelles conditions une juridiction française peut-elle tenir compte de ces éléments de preuve ?
Réponse : C) Le Discovery « article 1782 »permet à une partie à une procédure hors des Etats-Unis d’obtenir qu’un tribunal américain ordonne la collecte des preuves situées aux Etats-Unis.
Aucune condition n’est requise, l’admission est automatique
A condition de les faire valider au préalable par le garde des Sceaux
A condition que ces éléments de preuve n’aient pas été obtenus de manière illicite par l’autorité étrangère et qu’ils soient compatibles avec les principes fondamentaux de la procédure française
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Quel est le montant maximal de l’amende encourue par une entreprise française qui, en méconnaissance de la loi de blocage, se conforme à une injonction de communication de documents dans le cadre d’une procédure de Disclosure?
Réponse : A) Le «Disclosure» est l’équivalent britannique du Discovery américain, avec cependant une portée et un régime différents du dispositif américain. La loi française de blocage protège également les entreprises qui y sont confrontées.
Une amende pouvant atteindre 10 % du CA annuel
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