L’article L 442-1, II du Code de commerce impose à une entreprise d’étudier au cas par cas la durée du préavis qu’elle doit accorder à son partenaire pour mettre à leur relation commerciale, et ce même si le contrat prévoit une durée de préavis précise. Si la durée de préavis allouée n’est pas suffisante, l’auteur de la rupture devra indemniser la victime.

Réponse : La marge brute escomptée La jurisprudence retient en général que le préjudice qui doit être évalué correspond à « la marge brute escomptée, c’est-à-dire la différence entre le chiffre d’affaires hors taxe escompté et les coûts variables hors taxe non supportés durant la période d’insuffisance de préavis » (Cass. com. 28-6-2023 n° 21-16.940 FS-B : RJDA 10/23 n° 549)

Réponse : Non, de moins en moins Il ressort de différentes décisions de la cour d’appel de Paris une nette tendance, depuis 2019, à rejeter la nature de loi de police pour qualifier l’interdiction française de rompre brutalement une relation commerciale établie. La cour d’appel de Paris a justifié cette position en précisant notamment que « s’il est constant que ces dispositions contribuent à la moralisation de la vie des affaires et sont susceptibles de contribuer au meilleur fonctionnement de la concurrence, elles visent davantage à la sauvegarde des intérêts privés d’une partie » (notamment, CA Paris 2-7-2024 n° 21/17912)