Succession testamentaire internationale
en présence d’héritiers placés sous un régime de protection

Question 1/4

Quelle loi s’applique en priorité à la liquidation du régime matrimonial de Monsieur Klein ?(une seule réponse possible)

Le couple a opté pour la loi française, loi nationale de Monsieur Klein au moment de cette désignation (Convention de La Haye du 14-3-1978 art. 3
La loi anglaise, loi du lieu de résidence de Monsieur Klein au moment de son décès
La loi française, loi de la nationalité de Monsieur Klein, choisie par les époux
La loi française pour l'appartement de Nogent-sur-Marne, la loi anglaise pour les meubles et comptes bancaires
La loi désignée par le règlement européen sur les successions
Question 2/4

Quelle est la loi applicable à la succession de Monsieur Klein au moment de son décès ? (une seule réponse possible)

Le testament de M. Klein ayant été rédigé avant le 17 août 2015 conformément à sa loi nationale, soit la loi française, cette loi est réputée avoir été choisie comme applicable à la succession (Règlement 650/2012 art. 83-4)
La loi anglaise, car il résidait à Londres au moment de son décès
La loi française, loi qui est réputée avoir été choisie par le défunt
La loi belge, car un héritier réside en Belgique
La loi du lieu de situation des biens immobiliers uniquement
Question 3/4

Quelle convention internationale régit la validité en la forme du testament de Monsieur Klein ? (une seule réponse possible)

La validité en la forme du testament est appréciée selon la Convention de La Haye du 5 octobre 1961
La Convention de La Haye du 5 octobre 1961
Le Règlement européen 650/2012
La Convention de La Haye du 14 mars 1978
Le règlement Bruxelles II ter
Question 4/4

Le tuteur de Paul doit-il solliciter l’autorisation d’un juge pour accepter la succession en son nom ?(une seule réponse possible)

La loi française applicable à la succession dispense d'une autorisation judiciaire le tuteur ayant obtenu du notaire en charge de la succession une attestation indiquant que l'actif dépasse manifestement le passif
Le tuteur doit solliciter l'autorisation d'un juge belge car Paul réside en Belgique et le droit belge prévoit une telle autorisation
Il suffit de respecter la procédure anglaise de probate
Paul peut accepter la succession seul, sans l'accord de son tuteur ni celui d'un juge
Selon la loi française applicable, le tuteur de Paul peut, sous condition, accepter la succession sans autorisation du juge
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